Conditions Générales de Vente et d'Installation

CVBN — Vendée Domotique · Clients particuliers · Version en vigueur au 2 avril 2026

Article 1 — Identification

Les présentes Conditions Générales de Vente (« CGV ») sont proposées par la société CVBN, opérant sous la marque commerciale Vendée Domotique (« le Prestataire »).

Siège social : La Ferrière (85). SIRET : 951 483 304 00014. TVA intracommunautaire : FR78951483304. Code APE : 4321A (Travaux d'installation électrique dans tous locaux). Site web : vendee.domotique.net.

Article 2 — Objet et champ d'application

Les présentes CGV régissent la vente d'équipements domotiques et les prestations d'installation associées auprès de clients particuliers (« le Client »).

Limites d'intervention technique

Le Prestataire intervient exclusivement sur la pose et le paramétrage de périphériques (prises connectées, capteurs, actionneurs, etc.). Il n'intervient en aucun cas sur le tableau électrique général. Toute intervention sur l'appareillage mural s'effectue impérativement hors tension (circuit mis hors courant). Si une modification du tableau électrique est nécessaire, elle devra être réalisée par un électricien tiers qualifié.

Article 3 — Formation du contrat et devis

Le contrat est définitivement formé dès l'acceptation du devis par le Client, par signature manuscrite ou par signature électronique via l'espace client, valant acceptation sans réserve des présentes CGV (articles 1366 et 1367 du Code civil). Sauf mention contraire, le devis est valable pendant 30 jours. Toute commande implique l'acceptation sans réserve des présentes CGV.

Article 4 — Prix et modalités de paiement

4.1 Tarification

Les prix sont indiqués en Euros Toutes Taxes Comprises (TTC). Ils comprennent le matériel, la main-d'œuvre et les frais de déplacement.

4.2 Taux de TVA

Taux normal (20 %) : il s'applique aux logements de moins de 2 ans ou à la vente de matériel seul. Taux réduit (10 %) : il s'applique aux travaux d'amélioration dans les logements de plus de 2 ans. Le Client s'engage à remettre l'attestation simplifiée Cerfa nécessaire à l'application du taux réduit. À défaut, le taux de 20 % sera appliqué.

4.3 Paiement

Sauf accord spécifique, un acompte de 30 % est exigible à l'acceptation du devis. Le contrat étant conclu à distance, l'encaissement de cet acompte est autorisé dès l'acceptation. Le solde est payable à la signature du procès-verbal de réception des travaux. En cas de retard de paiement, des pénalités basées sur le taux d'intérêt légal majoré seront appliquées de plein droit après mise en demeure.

Article 5 — Réserve de propriété et transfert des risques

Le Prestataire conserve la propriété des produits livrés jusqu'au paiement intégral du prix (clause de réserve de propriété selon l'article 2367 du Code civil). Toutefois, le transfert des risques de perte ou de détérioration intervient dès la remise des produits au Client ou la fin de l'installation.

Article 6 — Prérequis techniques et responsabilité

6.1 Connectivité Internet

Le bon fonctionnement des solutions domotiques dépend de la fourniture par le Client d'un accès internet haut débit stable et d'une couverture Wi-Fi suffisante sur les lieux d'installation. Le Prestataire ne saurait être tenu responsable des pannes liées au fournisseur d'accès internet (FAI) ou à l'infrastructure réseau du Client.

6.2 État de l'installation électrique

Le Client garantit que son installation électrique est conforme aux normes de sécurité (NF C 15-100). Le Prestataire se réserve le droit de refuser l'installation s'il constate un danger manifeste sur l'installation existante, sans que sa responsabilité ne puisse être engagée.

Article 7 — Droit de rétractation

Conformément à l'article L. 221-18 du Code de la consommation, pour tout contrat conclu à distance, le Client dispose d'un délai de quatorze (14) jours calendaires pour exercer son droit de rétractation, sans avoir à motiver sa décision. Un formulaire type de rétractation est joint au présent devis ; le Client peut l'utiliser ou adresser toute déclaration dénuée d'ambiguïté à : Vendée Domotique, 22 rue Georges Durand, 85280 La Ferrière — contact@domotique.net.

Exécution anticipée : si le Client souhaite que les travaux commencent avant la fin du délai de 14 jours, il doit en faire la demande expresse par écrit. S'il exerce son droit de rétractation alors que la prestation a commencé, il reste redevable des frais proportionnels aux travaux déjà effectués (article L. 221-25). Le droit de rétractation ne peut plus être exercé lorsque la prestation a été pleinement exécutée avant la fin du délai et que le Client y a expressément renoncé (article L. 221-28).

Article 8 — Garanties légales et assurances

8.1 Assurances et garanties de construction (décennale et biennale)

Le Prestataire est titulaire d'une assurance de Responsabilité Civile Professionnelle couvrant les dommages matériels ou corporels causés aux tiers lors de ses interventions. Conformément à l'article L. 241-1 du Code des assurances, le Prestataire a souscrit un contrat d'Assurance Décennale obligatoire couvrant les dommages affectant la solidité de l'ouvrage ou le rendant impropre à sa destination :

<b>Assureur : </b>ERGO / TETRIS

Contrat n° : SV75018041T41858

Couverture géographique : France métropolitaine.

Cette garantie décennale s'applique dès la réception des travaux et pour une durée de 10 ans. L'attestation d'assurance décennale est systématiquement jointe au devis et à la facture transmis au Client. Conformément à l'article 1792-3 du Code civil, le matériel domotique dissociable de l'ouvrage bénéficie d'une garantie de bon fonctionnement (biennale) d'une durée de 2 ans à compter de la réception des travaux.

8.2 Garantie légale de conformité

Conformément aux articles L. 217-1 et suivants du Code de la consommation, le Prestataire répond des défauts de conformité des biens et services numériques (objets connectés) pendant 2 ans.

Encadré légal obligatoire (article D. 211-2). Le consommateur bénéficie d'une garantie légale de conformité d'une durée de deux ans à compter de la délivrance du bien. Pendant ce délai, le consommateur n'est tenu d'établir que l'existence du défaut de conformité et non la date d'apparition de celui-ci. La garantie légale de conformité donne au consommateur droit à la réparation ou au remplacement du bien dans un délai de trente jours suivant sa demande, sans frais et sans inconvénient majeur pour lui.

Article 9 — Protection des données (RGPD)

Le Prestataire collecte des données personnelles (nom, adresse, accès réseau) pour la gestion de la commande et la maintenance. Conformément au RGPD, le Client dispose d'un droit d'accès, de rectification et de suppression de ses données. Le Prestataire n'est pas responsable des traitements de données effectués par les fabricants tiers via leurs services Cloud respectifs.

Article 10 — Litiges

En cas de litige, le Client adresse d'abord une réclamation écrite au Prestataire afin de rechercher une solution amiable. À défaut d'accord, le litige sera porté devant les tribunaux compétents de la Vendée (85).

CVBN — Vendée Domotique · 22 rue Georges Durand, 85280 La Ferrière · contact@domotique.net · +33 2 52 43 10 98